La Cour supérieure du Québec accepte d’entendre les opposants au tracé Est du tronçon de l’autoroute 73 entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins, eux qui souhaitent invalider le décret gouvernemental adopté en novembre 2009 et autorisant ce prolongement.
L’audience aura lieu les 20 et 21 septembre 2010.
Le juge aura notamment à déterminer si le gouvernement a le pouvoir de dessaisir un dossier du Tribunal administratif du Québec par l’adoption d’un décret, en vertu de l’article 66 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Rappelons que le Conseil des ministres a adopté ce décret de dézonage du tracé Est, pendant le processus d’appel de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorisant ce même dézonage.
En mars dernier, le Tribunal administratif du Québec a accepté la demande du ministère des Transports de sursoir l’audition du recours à l’encontre de la décision de la Commission jusqu’à ce qu’il soit disposé de la validité du décret.
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Et voilà pour Requete pour invalider le decret du prolongement de l autoroute 73 0906103
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