Quelques milliers de clients de CHSLD de Chaudière-Appalaches sont en droit de réclamer leur dû, dans le recours collectif intenté contre ces établissements pour le remboursement de frais de buanderie.
Rappelons que ce recours fait suite à la décision en août 2007 de la Cour d’appel du Québec qui confirmait le droit des usagers de réclamer le remboursement des frais de lavage de leur linge personnel qu’ils avaient dû assumer entre 1994 et 2007.
Les tribunaux avaient conclu que ce service aurait dû leur être offert gratuitement.
Sept établissements de la région sont touchés par ce recours dont l’Hôtel-Dieu de Lévis, le CHSLD Notre-Dame-de-Lourdes de St-Michel de Bellechasse, ainsi que le centre d’accueil St-Louis et le centre hospitalier l’Assomption de St-Georges.
Selon le procureur des requérants, Me Philippe Larochelle, quelques milliers des 60 mille usagers concernés au Québec ont fréquenté ces lieux d’hébergement.
Ces bénéficiaires ou leurs familles sont donc en droit de réclamer une indemnité qui peut aller jusqu’à 5 mille dollars. Ces personnes doivent s’inscrire au recours avant le 14 juin prochain en complétant un formulaire disponible sur le site www.larochelleavocat.com.
Commentez cette actualité
Et voilà pour Recours collectif pour le remboursement de frais de buanderie 2609082
Consultez ici d'autres nouvelles de l'actualité sur Passion FM.
