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Pour avoir interdit à une étudiante enceinte de poursuivre un stage

Le Cégep de Lévis-Lauzon poursuivi par la Commission des droits de la personne

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Le Cégep de Lévis-Lauzon fait l’objet d’une poursuite en cour de la Commission des droits de la personne pour avoir interdit à une des ses étudiantes enceintes de poursuivre un stage.

La requête déposée au palais de justice de Québec, fait suite à une plainte portée en 2008 devant la Commission par France Thibault, qui avait été forcée par le Cégep d'interrompre un stage amorcé à l'automne 2006, après avoir fait état de sa grossesse, selon ce que rapporte Le Soleil.

Selon la Commission, le cégep a porté atteinte aux droits de la plaignante de recevoir des services éducatifs sans discrimination fondée sur la grossesse, en contravention avec l'article 10 de la Charte des droits et libertés.

La Commission, qui agit maintenant au nom de la plaignante devant la cour, demande au tribunal d'obliger le cégep à modifier la politique contestée afin de permettre à une étudiante enceinte de poursuivre un stage, quitte à prévoir des mesures pour assurer sa santé et sa sécurité.

La requérante demande aussi à la cour de condamner le cégep à verser 15 mille dollars en dommages moraux à madame Thibault, ainsi que 3 mille dollars pour les frais encourus par l'interruption de son stage et la reprise ultérieure du semestre.


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Et voilà pour Pour avoir interdit a une etudiante enceinte de poursuivre un stage 0310114

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