La Fédération des producteurs acéricoles du Québec se réjouit de l’adoption du projet de loi 21 à l’Assemblée nationale qui permettra dorénavant à la Régie des marchés agricoles d’imposer des amendes à ceux qui contreviennent à une convention de mise en marché des produits agricoles.
Ce projet de loi vient en quelque sorte corriger une brèche dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles.
C’est que la Cour d’appel du Québec avait statué, dans l’affaire de l’acheteur de sirop d’érable Henri Bourgoin, que la Régie n’avait pas le pouvoir d’imposer de telles pénalités.
Simon Trépanier est directeur-général adjoint de la Fédération :
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De plus, le projet de loi vient mettre un frein à la volonté de producteurs de sirop d’érable d’intenter un recours collectif pour récupérer des mandes payées entre les années 2000 et 2010.
Pour Simon Trépanier, le projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles permet non seulement aux acériculteurs de développer des marchés, mais d’assurer une qualité de produit pour l’acheteur :
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Et voilà pour Imposition d amendes dans les conventions de mise en marche des produits agricol
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