L'entente conclue entre deux détaillants de Sherbrooke, reconnus coupables d'avoir comploté pour fixer les prix de l'essence, et les plaignants du recours collectif est légale.
C'est ce qu'a tranché la juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure.
Rappelons que le recours collectif vise une trentaine de stations-service de Thetford Mines, Victoriaville, Sherbrooke et Magog.
Les plaignants réclament une compensation financière pour les sommes que les détaillants ont perçues illégalement entre 2002 et 2006, en fixant entre eux les prix de l'essence à la pompe.
En vertu de cette entente, les deux détaillants, Gisèle Durand et Michel Dubreuil, collaboreront avec l'Association pour la protection des automobilistes, qui a initié le recours collectif, en fournissant la preuve présentée lors de leur procès au criminel.
En échange, ils seront exclus du recours.
De plus, le tribunal autorise aussi les avocats des plaignants à consulter la preuve recueillie par le Bureau de la concurrence dans ces deux dossiers.
Les autres détaillants visés par le recours collectif s'opposaient fermement à cette entente en faisant valoir qu'une preuve dans une affaire criminelle ne pouvait être soumise devant une cour civile.
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Et voilà pour Cartel de l essence a Thetford, Sherbrooke, Victoriaville et Magog 0610106
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