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Arrangements préalables de services funéraires

Amendes de plus de 22 mille dollars à la Maison Armand Plante

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La Maison Armand Plante de St-Joseph a écopé de plus de 22 mille dollars d’amendes pour avoir enfreint la loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, à sa présidente Lorraine Cloutier et à son employée Élise Plante d’avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d’arrangements préalables de services funéraires.

La présidente de l’entreprise a été condamnée à des amendes de 10 mille 510 dollars, alors que son employée a écopé d’amendes d’un peu plus de 9 mille dollars.

Selon l’Office, le dépôt des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat, assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.


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Et voilà pour Arrangements prealables de services funeraires 0208115

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