Un automobiliste de Thetford Mines, qui avait écopé une contravention pour avoir utilisé son téléphone cellulaire au volant, sur le stationnement d'un centre d'achat, vient d'être acquitté.
Sitôt intercepté par un patrouilleur du Service de police municipal, Louis Hébert avait déclaré qu'il croyait cela permis sur un terrain de stationnement.
Le juge Gilles Ouellet lui a donné raison, dans une décision récemment rendue par la cour municipale.
Le magistrat a précisé qu'un terrain de stationnement d'un centre d'achat ne répond certes pas à la définition de chemin public, à la charge d'une municipalité ou d'un gouvernement, où les policiers font respecter le code de la sécurité routière.
Le législateur a spécifiquement prévu certaines applications des dispositions du code de la sécurité routière à la conduite sur des terrains privés.
Mais aucune mesure d'application spécifique n'est précisée en matière d'utilisation du cellulaire au volant.
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