Les organisateurs de la Fête Nationale tenue cette année à Ste-Justine dans les Etchemins devront défrayer une licence au coût de 35 dollars pour avoir tenu un pique-nique où des musiciens amateurs ont joué gratuitement pour l’occasion.
La loi sur les droits d’auteurs oblige les événements publics à obtenir une licence si de la musique doit être jouée ou diffusée lors de l’événement.
Même les commerces sont touchés par cette législation.
Me Marie Josée Dupré est de la SOCAN, l’organisme qui régie la loi des droits d’auteurs au Canada.
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Les stations de radio, les restaurants et bars de même que les festivals où des spectacles sont présentés doivent assumer certains frais pour l’acquisition de ces droits.
Ce qui est plutôt méconnu, c’est l’étendue de cette loi.
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La SOCAN ne compte toutefois pas s’incruster dans la vie privée des gens.
Les activités qui se déroulent dans le domicile d’une personne ne sont pas régies par la loi sur les droits d’auteurs, jusqu’au moment où les activités dans les résidences ne sont pas ouvertes au public précise Me Dugré.
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Et voilà pour A Ste-Justine 3108106
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